SAISIE – RECOUVREMENT – GARANTIE
Le Cabinet vous conseille, vous assiste et vous défend dans tout type de saisie ou mesure d’exécution forcée diligentée à votre encontre, notamment devant le Juge de l’exécution afin de solliciter des délais ou en cas de contestation relative à l’exécution d’une décision de justice.
Le cabinet peut également mettre en œuvre des mesures afin de garantir le recouvrement de vos créances.
Il peut enfin mettre en œuvre des inscriptions d’hypothèques ou des nantissements, garanties permettant de prévenir l’organisation d’insolvabilité de vos débiteurs.
En outre, un avocat du cabinet pourra vous représenter devant le Premier Président de la Cour d’Appel afin de solliciter la suspension de l’exécution provisoire d’une décision de justice en attendant que la Cour d’appel statue sur votre dossier.
Vous pourrez ainsi obtenir la suspension du paiement des sommes auxquelles vous aurez été condamné en première instance ou encore suspendre tout autre effet de la décision de justice, comme par exemple obtenir la mainlevée d’une opposition bancaire ou suspendre la résolution d’un bail, tout particulièrement si une expulsion est ordonnée.
Saisie
Le cabinet intervient dans la défense du débiteur dont les immeubles peuvent être saisis. Il conseille et assiste le débiteur tout au long de la procédure.
En matière de saisie immobilière, le conseil dès l’initiation de la procédure est très important car tous les moyens de défense doivent être invoqués devant le juge en première instance. Tout moyen soulevé postérieurement sera déclaré irrecevable et ne pourra pas être invoqué en appel pour la première fois.
Il est donc important de consulter un avocat et de lui confier la défense de vos intérêts dès la réception du commandement valant saisie.
Recouvrement
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures d’exécution forcée afin d’obtenir le paiement de condamnations obtenues par décision de justice : suivi des procédures de saisies avec l’huissier de justice (commissaire de justice)
- Mise en demeure en vue du règlement de créances
- Déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire en cas de procédure collective du débiteur
- Suivi de la procédure de surendettement du débiteur
Le cabinet vous accompagnera à tout stade de la procédure, quelles que soient les situations du débiteur. Il vous conseillera en amont afin de prévenir les cas d’insolvabilité du débiteur.
Garantie
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Séquestre
- Consignation
- Saisie conservatoire
- Hypothèque provisoire
- Nantissement
- Caution
- Cession de créance
Défense de justiciables personnes physiques ou sociétés, faisant l’objet de saisies et autres mesures d’exécution forcée de décisions ou actes notariés
- Contestation d’actes d’huissiers
- Conseil et assistance du débiteur d’une créance
- Négociation avec créanciers et huissiers
- Contestation de saisie mobilière
- Saisie-attribution (saisie sur vos comptes bancaires)
- Saisie-vente (saisie de vos biens meubles)
- Saisie-conservatoire avant toute action en justice au fond (sur des comptes bancaires ou des biens meubles)
- Saisie-appréhension ou revendication d’un véhicule
SAISIE
RECOUVREMENT
GARANTIE
CAS PRATIQUES TRAITÉS PAR LE CABINET
Vous êtes une entreprise et souhaitez recouvrir vos créances, il est opportun de contacter un avocat en amont afin de vous prémunir de l’organisation d’insolvabilité de votre débiteur.
Le cabinet LT avocats se met à votre service pour vous conseiller ou vous assister dans cette étape préalable à toute procédure.
Quel que soit le stade ou l’avancée de la procédure, n’hésitez pas à contacter Maître Audrey TRALONGO, laquelle vous accompagnera avec implication, dans le ressort de toute la France métropolitaine ainsi que les DOM-TOM, où elle a déjà pu intervenir à plusieurs reprises.
ENTREPRISES
Restitution de véhicule
Le cabinet a pu intervenir afin d’accompagner une société de location de véhicules pour obtenir la restitution d’un véhicule détourné, qui ne lui avait pas été rendu à la fin du contrat de location.
Après maintes recherches, le véhicule a pu être retrouvé, mais était placé sous scellés suite à la commission d’infractions par les utilisateurs. Il a également été découvert que le véhicule avait été vendu entretemps.
Le cabinet a tout mis en œuvre afin d’obtenir la restitution du véhicule auprès du juge d’instruction.
Nous avons également eu l’occasion de traiter un dossier similaire, suite à la commission de crime dans un véhicule loué par une cliente. Là encore, les démarches ont été menées afin de récupérer le véhicule sous main de justice, dans lequel avait été commis ce crime.
Nous avons finalement pu obtenir en appel la restitution du véhicule, malgré les nombreuses difficultés.
Recouvrement de créance
Le cabinet a également permis de préserver ses clients dans le recouvrement de leurs créances en prévoyant avant toute procédure au fond (assignation en justice) la mise en place d’une mesure conservatoire, des saisies conservatoires sur comptes bancaires et véhicules.
C’est ainsi que lorsque nous avons obtenu un jugement de condamnation du débiteur, les sommes étaient déjà disponibles et bloquées.
Le débiteur n’a pas pu organiser son insolvabilité et notre cliente a pu obtenir réparation et paiement.
Les personnes faisant l’objet de saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie conservatoire), notamment en vertu d’une contrainte, peuvent être bien avisées de faire examiner immédiatement leur dossier par un professionnel du droit, afin d’élever en temps utile les motifs de contestations pouvant leur permettre d’obtenir la levée de ces mesures contraignantes.
Les saisies-attribution doivent être contestées dans un délai très bref d’un mois, à compter de l’acte de dénonciation de la saisie, et les délais d’appel ou d’opposition peuvent être de 15 jours à un mois. Le cabinet est présent pour vous soutenir dans ces procédures complexes et éprouvantes et vous conseille sans jamais renoncer.
PARTICULIERS
Nullité de saisie immobilière
Le cabinet a pu obtenir la nullité d’une saisie immobilière diligentée à l’encontre d’un couple qui ne s’était pas vu signifier le commandement valant saisie à leur véritable adresse. En effet, ce couple marié n’avait jamais été destinataire de l’assignation ni de la signification du jugement. Il n’avait par conséquent pas pu se défendre. Une créance d’environ 350 000 € avait été fixée par le juge et ces derniers étaient condamnés au paiement de cette somme considérable (arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 29 octobre 2020 -RG 20/00473). Il est à noter que l’époux avait perdu son travail ; il aurait donc pu, dans le cadre de la procédure, appeler l’assurance en garantie. Or n’ayant jamais été destinataire de l’assignation en justice, il n’a pas été en mesure de l’appeler en la cause en temps et en heure.
L’adresse mentionnée sur le commandement valant saisie était pourtant celle de leur domicile. Les époux ont consulté le cabinet alors qu’ils pensaient, à tort, qu’il était trop tard.
Nullité de saisie des rémunérations
Outre la contestation de saisies immobilières, le cabinet intervient régulièrement dans le cadre de saisies attributions, saisies conservatoires, saisies des rémunérations ou toute autre mesure d’exécution forcée diligentée par un Huissier, désormais dénommé Commissaire de justice, à l’encontre des justiciables.
À cet effet, le cabinet a pu obtenir par exemple la nullité d’une saisie des rémunérations dans la mesure ou l’huissier de justice qui avait déposé la requête en saisie des rémunérations n’était pas du ressort du domicile du débiteur (jugement JEX AVIGNON du 20 août 2021 N° RG 20/02767).
Nullité de saisie-attribution
Maître Audrey TRALONGO a pu obtenir la nullité de saisies-attributions diligentées par l’URSSAF ou le RSI en démontrant l’existence d’une erreur d’adressage, alors que l’adresse était pourtant connue de l’organisme. De ce fait, elle a obtenu la prescription de la créance due par ses clients et même des dommages et intérêts pour défaut de diligences de l’URSSAF (JUGEMENT JUGE DE L’EXECUTION AIX EN PROVENCE. JUGEMENT POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICAIRE MARSEILLE. ARRÊT COUR D’APPEL AIX EN PROVENCE)
Créance d'établissement bancaire
Une créance d’un établissement bancaire a été déclarée prescrite dans son intégralité, après avoir fait annuler une saisie attribution (ARRÊT COUR D’APPEL NÎMES 2014) et une saisie des rémunérations, cette dernière ayant été diligentée en Nouvelle-Calédonie (COUR D’APPEL DE NOUMEA).