IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
IMMOBILIER
Avocats en droit immobilier, nous intervenons pour le compte de professionnels comme de particuliers concernant l’ensemble de vos droits découlant d’immeubles bâtis ou non bâtis.
Le champ d’application du droit immobilier est particulièrement vaste.
Que ce soit lors de la première étape lorsque que vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier (maison, appartement, terrain) ou alors lors de l’utilisation de ce bien, vous êtes confrontés tous les jours à des situations susceptibles de provoquer des litiges nécessitant alors le savoir-faire d’un avocat intervenant régulièrement en droit immobilier.
ACHAT/VENTE OU LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS
- Acheteur d’un bien immobilier, vous avez fait une proposition d’achat contresignée, le vendeur souhaite cependant vendre à un nouvel acquéreur, mieux offrant. Quels sont vos droits ?
- Vous avez signé un compromis de vente et votre cocontractant ne souhaite pas signer l’acte réitératif, pouvez-vous forcer la vente avez-vous eu droit pas de dommages-intérêts ? Nous sommes là afin de répondre à toutes ces questions.
- Vous souhaitez vendre une terre agricole à un propriétaire voisin non agriculteur, mais la commune et la SAFER s’y opposent ? Quelles sont vos possibilités ?
- Vous louez un logement et vous constatez des infiltrations dans les murs et de nombreuses moisissures, quelles sont les obligations de votre propriétaire ?
- Votre locataire ne paie plus son loyer, il a dégradé votre propriété, il a été condamné par décision de justice à quitter les lieux avec une indemnité d’occupation mais reste dans le logement, quels sont vos recours ?
- Votre propriétaire souhaite vendre l’appartement que vous louez, quels sont vos droits ?
CONFLIT DE VOISINAGE, BORNAGE, SERVITUDES
- Vous louez un appartement et votre voisin, également locataire du même propriétaire, vous cause des nuisances sonores et olfactives.
- Vous habitez dans une zone artisanale depuis des années et vos nouveaux voisins, des artisans, réparent des véhicules imposants visibles depuis votre propriété. Leur activité vous cause également des nuisances sonores.
- De nouveaux voisins s’installent à côté de chez vous et décident de faire des travaux. Leur construction occulte l’une de vos ouvertures (fenêtre de salle de bain) qui donnait sur leur cour, sans qu’ils aient recueilli votre autorisation préalable.
- De nouveaux propriétaires s’installent et envisagent de clôturer leur terrain, mais vous constatez qu’il n’ y a jamais eu de procès-verbal de bornage concernant les limites de vos propriétés.
- Vous devez une servitude de passage à vos voisins afin que ces derniers accèdent à leur habitation, mais ils décident de transformer ce chemin de servitude en cour privée et changent les serrures du portail d’entrée, dressant des palissades devant votre muret et le portillon d’accès à votre propre cour.
AGENCE IMMOBILIÈRE - VENTE AUX ENCHÈRES
- Vous êtes une agence immobilière et le vendeur qui vous a mandatée n’entend pas vous verser votre commission, quels sont vos recours ?
- Agent immobilier, vous aviez signé un mandat sans exclusivité et le vendeur trouve un acquéreur sans votre intermédiaire, or il s’agit du même acheteur que vous lui aviez initialement présenté quelques mois auparavant. Vous voulez exiger le versement de votre commission.
- Vous envisagez de vous porter acquéreur d’un bien lors d’une vente aux enchères. Vous devez vous soumettre à l’obligation d’être représenté par un avocat pour participer à une vente aux enchères immobilière, afin de suivre les différentes étapes obligatoires et communiquer les documents nécessaires dans les délais.
VENTES AUX ENCHÈRES
L’achat d’un bien immobilier aux enchères peut être une opération lucrative. Il faut néanmoins garder à l’esprit que contrairement à une acquisition classique, l’acheteur dénommé adjudicateur dispose de peu de temps pour payer le prix d’adjudication (2 mois), et que son éventuelle défaillance (retard de paiement ou impossibilité de payer) est très lourdement sanctionnée.
Cliquez ici pour consulter les étapes et les démarches à suivre, ainsi que la liste des documents à fournir.
CONSTRUCTION
Ce droit fixe les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d’ouvrages immobiliers (promoteurs), les maîtres d’œuvre (bureaux d’études, architectes), les maîtres de l’ouvrage (propriétaires, commanditaires, maître d’ouvrage assistant…) et les entreprises ou particuliers.
Les textes juridiques, en droit français, concernant le droit de la construction sont insérés dans le Code civil (notamment articles 1792 et suivants) ainsi que dans le Code de la construction et de l’habitation, qu’il ne faut pas confondre avec le Code de l’urbanisme.
Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite :
• des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers)
• des garanties et des assurances des constructions
• des contrats de construction de maisons individuelles, et de leur exécution
• des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA)
• des attributions de marchés et conventions d’engagement des entreprises de construction
• de la réception des travaux
• des règles de l’art et normes professionnelles en matière de construction
• des vices de construction, des expertises judiciaires
CAS PRATIQUES
- Vous constatez un retard de livraison de votre maison d’habitation
- Vous constatez une malfaçon
- Vous êtes victime d’un sinistre pendant la construction de votre maison
- Vous êtes un professionnel (architecte, entrepreneur …) et l’un de vos clients remet en question votre travail, faisant état d’une malfaçon ou d’une non-conformité
- Vous êtes un entrepreneur sous-traitant et le constructeur refuse de vous régler une facture de travaux
- Vous souhaitez construire une maison ou un immeuble et vous signez un contrat avec un architecte, ce denier vous facture la première phase relative au dépôt du permis de construire ou d’aménager mais vous essuyer un refus, votre projet est annulé (délai du compromis de vente du terrain écoulé, budget dépassé avec les modifications de plans…)
- Vous construisez une maison sur le terrain appartenant à vos parents avec leur autorisation, mais un litige nait entre vous
URBANISME
URBANISME
Les litiges en droit de l’urbanisme sont essentiellement régis par le Code de l’urbanisme, qui comprend toutes les dispositions de droit public et administratif relatives à l’aménagement du territoire, mais également le SCOTT ou le PLU d’une commune.
Ces litiges concernent :
• l’autorisation de construire, demande ou contestation en cas de refus, déclaration préalable de travaux, permis de construire modificatif, permis de démolir, permis d’aménager…
• la conformité de la construction, contrôle et certificat, régularisation en cas de non-conformités
• le droit pénal de l’urbanisme, poursuites du Parquet en cas de constructions illégales : sans permis ou non conformes
• les contestations des règles d’urbanismes, les demandes de modification de zonage
• les emplacements réservés (ER) et Plan Local d’Urbanisme (PLU)
• les Plans de prévention des risques (incendies de forêts, inondations, risques technologiques), PPRI, PPRIF, PPRT
• les bornages et servitudes (servitude de passage, servitude de vue)
• les arrêtés de péril et arrêtés d’insalubrité
CAS PRATIQUES
- Vous avez construit un pool house, un garage, une pièce supplémentaire sans déclaration préalable ou permis de construire
- Vous divorcez dans le cadre d’une procédure contentieuse et certaines constructions constituant l’actif de communauté ne sont pas conformes au permis de construire
- Vous souhaitez construire une terrasse, un cabanon en bois, avez-vous besoin d’une autorisation préalable, dans quelles conditions ?
- Vous êtes un professionnel de la restauration et la commune vous refuse de construire une terrasse dans votre cour
- Votre voisin se plaint de votre nouvelle construction sur votre terrain et contacte la mairie, les agents du service urbanisme peuvent-ils vous contraindre à les laisser pénétrer chez vous afin de contrôler la conformité de votre construction aux règles d’urbanisme et à votre déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?
- Vous êtes une entreprise et souhaitez modifier le zonage d’une de vos parcelles afin d’agrandir votre activité sur cette parcelle