DROIT FUNÉRAIRE
Le droit funéraire concerne tout un chacun, puisqu’il s’étend du litige relatif aux concessions dans les cimetières aux marchés publics de transport de corps avant mise en bière.
Il puise ses textes et ses jurisprudences dans le Code Général des Collectivités Territoriales ou dans le Code de Commerce, selon la nature de la problématique.
Fort de 28 ans d’expérience en matière de droit funéraire, Maître Franck LENZI saura vous conseiller au mieux dans vos démarches et vous défendre dans ces procédures judiciaires particulières, que vous soyez un professionnel, une collectivité locale ou un particulier.
L’un de vos proches vient de décéder et n’a pas rédigé de testament ou donné instruction quant à sa volonté sur le choix d’une inhumation ou d’une crémation, ni sur le lieu de sa sépulture ? Vous êtes en désaccord avec les membres de votre famille sur le lieu de sépulture et souhaitez savoir à qui appartient la décision ou quels sont vos recours, si l’entreprise de pompes funèbres a déjà été mandatée ? Vous souhaitez transférer la sépulture d’un proche décédé, de quel accord avez-vous besoin et qui est en charge des formalités ?
Vous êtes une société de pompes funèbres, votre concurrent ne respecte pas les règles du Code Général des Collectivités Territoriales et vous souhaitez engager une action en concurrence déloyale pour y mettre un terme ? Vous avez candidaté à un marché public de transport de corps avant mise en bière auprès du Parquet Général d’une Cour d’appel, marché public vous ayant été refusé, et vous vous demandez quels sont vos recours ?
Vous êtes une mairie et envisagez de reprendre une concession en état d’abandon, état contesté par la famille, et vous avez besoin de l’avis d’un professionnel sur les dernières règlementations ? L’un de vos administrés vient de perdre son animal de compagnie et vous a sollicitée pour obtenir des renseignements sur les possibilités d’inhumation et ses obligations en la matière ?
CAS PRATIQUES TRAITÉS PAR LE CABINET
- Litige entre sociétés
de pompes funèbres - Non-respect des principes de
neutralité et distinction entre
les activités de pompes funèbres
et d’opérateur de chambre funéraire - Marché public de transport de corps
avant mise en bière
- Litige familial quant au lieu d’inhumation
ou au transfert du corps d’un défunt - Litige quant à une concession
dans un cimetière en l’absence de dispositions testamentaires
- Concurrence déloyale entre sociétés
de pompes funèbres - Contentieux lié aux habilitations
- Responsabilité administrative